Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 64 OOPASecret de fonction

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 1 et 5, et 131 let. g, LIMF)122

La commission et ses collaborateurs sont tenus au secret de fonction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).