Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 69 OOPA

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015 et avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).