(art. 140, LIMF)
Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en application de l’art. 140 LIMF.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).