Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 68 OOPARecours contre les décisions

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 140, LIMF)

Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en application de l’art. 140 LIMF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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