Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 62 OOPADénonciation

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)118

1Tout un chacun peut communiquer à la commission un état de fait pertinent au regard du droit des offres publiques d’acquisition.

2La commission accuse réception de la dénonciation.

3Le dénonciateur n’a pas la qualité de partie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).