Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 62 OOPADénonciation

Chapitre 12 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 126, al. 1, et 131, let. g, LIMF)¹¹⁸

¹Tout un chacun peut communiquer à la commission un état de fait pertinent au regard du droit des offres publiques d’acquisition.

²La commission accuse réception de la dénonciation.

³Le dénonciateur n’a pas la qualité de partie.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5319).