(art. 126, al. 1 et 5, et 131, let. g, LIMF)102
1Les décisions de la commission sont prises par une délégation. Celle-ci se compose en principe de trois membres. Elle agit au nom de la commission.
2Le président de la commission nomme la délégation et désigne le président de la délégation et éventuellement son remplaçant. Le président de la commission ou le président de la délégation peut nommer un ou deux membres suppléants.
3La délégation prend les décisions dans la procédure dont elle est saisie.
4La délégation peut en tout temps consulter la commission sur certains problèmes particuliers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).