Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’OFDF peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère qu’elles en ont établi illégalement.
Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Art. 29 OOrMesures administratives concernant les déclarations d’origine
Section 4 Surveillance et contrôles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026