Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 29 OOrMesures administratives concernant les déclarations d’origine

Section 4 Surveillance et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’OFDF peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère qu’elles en ont établi illégalement.