Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 27 OOrCompétence de l’OFDF

Section 4 Surveillance et contrôles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF exerce la surveillance sur les bureaux de l’origine.