Art. 26 OOrObligation de conserver les documents

¹Le requérant est tenu de conserver les justificatifs relatifs aux demandes d’attestation ainsi que les copies des déclarations d’origine et les justificatifs y afférents pendant au moins cinq ans.

²Les bureaux de l’origine sont tenus de conserver les demandes d’attestation pendant au moins cinq ans.

³Les formes de conservation ainsi que les mesures organisationnelles et les mesures de sécurité sont régies par les art. 97 et 98 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes¹⁵.