Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 21 OOrProcédure d’attestation électronique

Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de l’origine peuvent prévoir la délivrance de preuves documentaires par voie électronique.

2La procédure doit offrir des garanties quant à son bon déroulement et à la sécurité des données.

3Les bureaux de l’origine concluent avec les personnes et les entreprises admises à recourir à la procédure d’attestation électronique une convention au titre de l’art. 20.