Art. 24 OOrCertificats d’origine et attestations d’origine destinés aux offres de marchés publics

¹Si l’origine suisse des marchandises à fournir est un critère d’adjudication pour un marché public, le bureau de l’origine délivre les certificats d’origine et les attestations d’origine nécessaires. Ces preuves documentaires doivent porter une mention correspondante et servent uniquement à la soumission de l’offre.

²Le DEFR règle la procédure.