Art. 22 OOrExamen de la demande

¹Le bureau de l’origine vérifie l’exactitude des données du requérant qui sont attestées par la preuve documentaire.

²En cas de soupçon fondé ou de violation avérée des dispositions de la présente ordonnance, le bureau de l’origine le signale à l’OFDF et lui transmet les moyens de preuve.

³Les organes, les employés et les mandataires du bureau de l’origine sont soumis à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹³ et au devoir de discrétion conformément à l’art. 320 du code pénal¹⁴.