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Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine
1Les bureaux de l’origine peuvent conclure, avec des personnes et des entreprises, des conventions sur la simplification de la procédure de délivrance des preuves documentaires. Le DEFR règle les modalités.
2Les conventions sur la simplification de la procédure sont soumises à l’approbation de l’OFDF.
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