Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 20 OOrConventions sur la simplification de la procédure

Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de l’origine peuvent conclure, avec des personnes et des entreprises, des conventions sur la simplification de la procédure de délivrance des preuves documentaires. Le DEFR règle les modalités.

2Les conventions sur la simplification de la procédure sont soumises à l’approbation de l’OFDF.