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Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine
1Les preuves documentaires sont délivrées sur demande.
2Si le requérant est une entreprise, il doit être inscrit au registre du commerce.
3La preuve documentaire n’est pas délivrée lorsque le requérant ne s’acquitte pas de l’émolument fixé ou ne fournit aucune garantie.
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