Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 19 OOrDépôt des demandes

Section 3 Délivrance des preuves documentaires et établissement des déclarations d’origine

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les demandes de délivrance de preuves documentaires doivent être remises au bureau de l’origine compétent sous forme imprimée ou électronique.

²Le requérant doit fournir au bureau de l’origine et, le cas échéant, à l’OFDF les renseignements nécessaires, les autoriser à consulter les documents et leur accorder l’accès aux locaux commerciaux.

³Le DEFR règle:

a.: la procédure;
b.: les exigences quant au contenu des demandes et aux documents à remettre.

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