Art. 11 OOSCommunications adressées à la FINMA

¹L’organisme de surveillance signale immédiatement à la FINMA:

a.

les graves infractions au droit de la surveillance ou les autres irrégularités qu’il n’est pas possible d’éliminer lors de la surveillance courante ou pour lesquelles il ne semble pas adéquat de fixer un délai de régularisation;

b.

les cas où la situation ne peut être régularisée dans le délai fixé.

²Il fait chaque année à la FINMA un compte rendu des délais fixés selon l’art. 43b, al. 2, LFINMA et des améliorations apportées.

³Il communique chaque année à la FINMA les résultats de la surveillance courante et les données concernant les risques liés à l’activité des différents assujettis.

⁴La communication se fait par voie électronique; la FINMA prescrit les données à communiquer et le format à utiliser à cet effet.