Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 85 OPAVersement

Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail Chapitre 4 Droits du travailleur Section 2 Indemnité journalière de transition

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité journalière de transition est payée mensuellement, après coup.

2…139

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3921).