Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 5 OPairLimitation plus sévère des émissions par l’autorité

Chapitre 2 Émissions Section 1 Limitation des émissions dues aux nouvelles installations stationnaires

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1S’il est à prévoir qu’une installation projetée entraînera des immissions excessives, quand bien même elle respecte la limitation préventive des émissions, l’autorité impose une limitation d’émissions complémentaire ou plus sévère.

2La limitation des émissions sera complétée ou rendue plus sévère, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’immissions excessives.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 OPair, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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