Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) · RS 814.012

Art. 25b OPAMDisposition transitoire relative à la modification du 29 avril 2015

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les détenteurs d’entreprises qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance par suite de la modification du 29 avril 2015 doivent soumettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct dans les trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).