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Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) · RS 814.012
Section 6 Dispositions finales
Les détenteurs d’entreprises qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance par suite de la modification du 29 avril 2015 doivent soumettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct dans les trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.
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