La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1991.
Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) · RS 814.012
Art. 26 OPAMEntrée en vigueur
Section 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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