Art. 140 OPAnConditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux

¹Une expérience sur animaux qui cause des contraintes à l’animal est autorisée si les conditions suivantes sont réunies:

a.

elle n’outrepasse pas le cadre de son caractère indispensable;

b.

la pesée des intérêts prescrite à l’art. 19, al. 4, LPA a établi son admissibilité;

c.

aucun but d’expérience illicite n’est poursuivi;

d.

des critères de surveillance et des critères d’arrêt appropriés ainsi que des mesures appropriées diminuant la contrainte ont été fixés;

e.

les exigences applicables à l’élevage et à la production, à la détention, à la manière de traiter les animaux, aux locaux et aux enclos, à la provenance et au marquage des animaux sont remplies;

f.

les conditions auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires pour effectuer des expériences sont respectées;

g.

les exigences applicables au personnel sont respectées;

h.

les responsabilités de l’animalerie avant, pendant et après l’expérience ont été définies.

²Pour les expériences ne causant pas de contraintes aux animaux, les conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées aux let. e à h.