Art. 142 OPAnProcédure d’autorisation simplifiée pour la production d’animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues

¹Une autorisation de produire des animaux génétiquement modifiés au moyen de méthodes reconnues est délivrée:

a.

si seules des méthodes de génie génétique reconnues sont utilisées;

b.²²⁰

si aucun but illicite n’est poursuivi et que la dignité de l’animal est respectée;

c.

si les règles d’exécution des expériences sur animaux sont respectées;

d.

si les exigences que doivent remplir les instituts et laboratoires effectuant des expériences sur animaux sont respectées;

e.²²¹

si les exigences auxquelles doivent satisfaire le délégué à la protection des animaux, le directeur de l’animalerie, le directeur de l’expérience et l’expérimentateur sont respectées, et

f.

si les procès-verbaux visés à l’art. 144 sont tenus.

²La durée de validité de l’autorisation ne peut excéder celle de l’autorisation d’exploiter une animalerie.

³Les art. 136, 137, 139 et 140 ne s’appliquent pas. La procédure d’autorisation est réglée à l’art. 122.

⁴L’OSAV définit les méthodes de génie génétique reconnues après avoir entendu les milieux concernés.