Art. 122 OPAnAutorisation d’exploiter une animalerie

¹Quiconque détient, élève, ou fait le commerce d’animaux d’expérience doit être titulaire d’une autorisation cantonale.

²La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a, al. 2.¹⁸⁸

³Les animaleries sont autorisées si elles satisfont aux exigences concernant:

a.

la détention, la manière de traiter les animaux, les locaux et les enclos, la provenance et le marquage des animaux;

b.

la surveillance de l’état de santé des animaux;

c.

le personnel;

d.

la tenue d’un registre des animaux approprié.

⁴L’autorisation est délivrée au nom du responsable de l’animalerie. Sa durée de validité ne peut être supérieure à 10 ans.

⁵Elle peut être assortie de conditions et de charges concernant notamment:¹⁸⁹

a.

l’espèce animale, le nombre d’animaux et le volume commercial;

b.¹⁹⁰

la détention, l’alimentation, les soins et la surveillance des animaux ainsi que la manière de les traiter;

c.

la provenance des animaux et la surveillance de leur état de santé;

d.

les conditions applicables au personnel et les responsabilités du personnel;

e.

le registre des animaux de l’animalerie;

f.

les animaux génétiquement modifiés et les souches ou lignées qui comportent des mutants présentant un phénotype invalidant.

⁶Aucune autorisation n’est requise pour les animaleries existantes qui détiennent des animaux domestiques, des animaux sauvages ou des animaux de compagnie utilisés ponctuellement ou temporairement à des fins d’expérimentation animale.