Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 141 OPAnContenu de l’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux

Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant Section 5 Autorisation de pratiquer des expériences sur animaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est établie au nom du directeur du domaine de l’expérimentation animale.219

2Elle est valable pour des expériences ou des séries d’expériences pratiquées aux fins d’apporter des réponses à un certain nombre de questions précises ou visant un but bien déterminé. La durée de validité de l’autorisation est limitée à trois ans.

3L’autorisation peut prévoir des dérogations nécessaires concernant:

a.
les exigences applicables à la détention, à la manière de traiter les animaux, aux locaux, aux enclos, à la provenance et au marquage des animaux;
b.
les exigences posées aux instituts et laboratoires pour effectuer des expériences;
c.
l’hébergement des animaux dans une animalerie autorisée;
d.
les exigences applicables au personnel.

4L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges concernant:

a.
l’espèce animale, la lignée ou la souche et le nombre d’animaux;
b.
la provenance et l’état de santé des animaux;
c.
la détention, l’alimentation, les soins et la surveillance des animaux ainsi que la manière de les traiter;
d.
les méthodes à employer pour limiter notamment les douleurs et les maux, les dommages, l’anxiété ou tout autre effet défavorable au bien-être de l’animal;
e.
l’exécution d’une expérience préalable;
f.
la réutilisation des animaux après l’expérience;
g.
le personnel requis et les responsabilités qu’il assume;
h.
le procès-verbal de l’exécution de l’expérience.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).