Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 63 OPAnInterdiction du fil de fer barbelé

Chapitre 3 Animaux domestiques Section 7 Équidés

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de clôturer des enclos avec du fil de fer barbelé.

2L’autorité cantonale peut accorder des dérogations temporaires permettant l’utilisation du fil de fer barbelé si les pâturages sont vastes et si le fil est doublé d’un autre obstacle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).