Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 96 OPAnAutorisation

Chapitre 4 Animaux sauvages Section 3 Autorisations

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de:

a.
2 ans pour les détentions d’animaux à titre privé;
b.
10 ans pour les établissements détenant des animaux à titre professionnel.

2L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges.