Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 14 OParcsUtilisation

Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 3 Label «Produit»

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le label «Produit» ne peut être utilisé qu’aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué.