Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 11 OParcsConditions

Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 3 Label «Produit»

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le label «Produit» est attribué:

a.
si le bien ou le service est pour l’essentiel produit ou fourni dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable;
b.
s’il existe pour le bien ou le service un cahier des charges approuvé par l’organe responsable après consultation de l’OFEV et attestant le respect des conditions d’attribution.