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Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31
Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
Les demandes qui ont pour objet l’admission de nouveaux moyens et appareils sur la liste ou le montant du remboursement doivent être adressées à l’OFSP. L’OFSP examine chaque demande et la présente à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils.
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