Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 21 OPASAnnonce

Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes qui ont pour objet l’admission de nouveaux moyens et appareils sur la liste ou le montant du remboursement doivent être adressées à l’OFSP. L’OFSP examine chaque demande et la présente à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3581).