Peuvent être délivrés dans les catégories de moyens et appareils figurant sur la liste, les produits que la législation fédérale ou cantonale permet de mettre en circulation. Est applicable la législation du canton dans lequel est situé le centre de remise.
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31
Art. 23 OPASExigences
Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026