Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 23 OPASExigences

Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent être délivrés dans les catégories de moyens et appareils figurant sur la liste, les produits que la législation fédérale ou cantonale permet de mettre en circulation. Est applicable la législation du canton dans lequel est situé le centre de remise.