Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31

Art. 22 OPASConditions limitatives

Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’admission sur la liste peut être assortie d’une condition limitative. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité, à la durée d’utilisation, à l’indication médicale ou à l’âge de l’assuré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 OPAS, du plus récent au plus ancien.