L’admission sur la liste peut être assortie d’une condition limitative. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité, à la durée d’utilisation, à l’indication médicale ou à l’âge de l’assuré.
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) · RS 832.112.31
Art. 22 OPASConditions limitatives
Titre 1 Prestations Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 OPAS, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1