1Lorsque pour les installations fixes nouvelles ou notablement modifiées, publiques ou concessionnaires, il n’est pas possible de respecter les exigences requises aux art. 7, al. 2, et 8, al. 2, ou à l’art. 9, l’autorité d’exécution oblige les propriétaires des bâtiments existants exposés au bruit à insonoriser, au sens de l’annexe 1, les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit.
2Les propriétaires des bâtiments peuvent, avec l’assentiment de l’autorité d’exécution, appliquer à leurs bâtiments d’autres mesures d’isolation acoustique, si ces dernières réduisent le bruit à l’intérieur des locaux dans la même proportion.
3Les mesures d’isolation acoustique ne doivent pas être prises lorsque:
- a.
- l’on peut présumer qu’elles n’apporteront pas une réduction perceptible du bruit dans le bâtiment;
- b.
- des intérêts prépondérants de la protection des sites ou des monuments historiques s’y opposent;
- c.
- le bâtiment sera vraisemblablement démoli dans les trois ans qui suivent la mise en service de l’installation nouvelle ou modifiée ou que, dans ce délai, les locaux concernés seront affectés à un usage insensible au bruit.