Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 12 OPBContrôles

Chapitre 3 Installations fixes nouvelles et modifiées

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’exécution s’assurera, au plus tard un an après la mise en service de l’installation nouvelle ou modifiée, que les limitations d’émissions et les mesures d’isolation acoustique ordonnées ont bien été prises. En cas de doute, elle examine l’efficacité des mesures.