Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 9 OPBUtilisation accrue des voies de communication

Chapitre 3 Installations fixes nouvelles et modifiées

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’exploitation d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner:

a.
un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation accrue d’une voie de communication ou
b.
la perception d’immissions de bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de communication nécessitant un assainissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 OPB, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 4

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