Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 44 OPBProcédure

Chapitre 7 Détermination, évaluation et contrôle des immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes Section 2 Évaluation

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d’affectation dans les règlements de construction ou les plans d’affectation communaux.

2Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modification des zones d’affectation ou lors de la modification des règlements de construction.55

3Avant l’attribution, les degrés de sensibilité seront déterminés cas par cas par les cantons au sens de l’art. 43.

4…56

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. IV 31 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3694).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 OPB, du plus récent au plus ancien.