Ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) · RS 817.022.11

Art. 8 OPBDObligation de notification des projets de construction

Section 3 Eau de douche et de baignade

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend construire ou modifier un bain accessible au public doit l’annoncer préalablement à l’autorité cantonale d’exécution.