La mise sur le marché d’un produit biocide destiné à être utilisé par le grand public n’est pas autorisée lorsque le produit biocide:
- a.
- répond aux critères de classification suivants du règlement UE-CLP88:
- 1.
- toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3,
- 2.
- toxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3,
- 3.
- toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de catégorie 1, 2 ou 3,
- 4.
- toxicité aiguë par inhalation (vapeurs) de catégorie 1 ou 2,
- 5.
- toxicité spécifique pour un organe cible à la suite d’une exposition unique ou répétée de catégorie 1,
- 6.
- cancérogène de catégorie 1A ou 1B,
- 7.
- mutagène de catégorie 1A ou 1B,
- 8.
- toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B;
- b.
- consiste en une substance ou contient ou produit une substance qui répond aux critères de désignation en tant que substance PBT ou en tant que substance vPvB, conformément à l’annexe XIII du règlement UE-REACH89;
- c.
- possède des propriétés perturbant le système endocrinien selon les critères définis dans le règlement délégué (UE) 2017/210090, ou
- d.
- a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques pour le développement.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2073). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 2.
- Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/830, JO L 132 du 29.5.2015, p. 8.
- Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, version JO L 301 du 17.11.2017, p. 1.