Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 11c OPBioRestriction de l’autorisation à certains usages

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 2a Conditions à remplir pour les autorisations AL et AnL et dispositions particulières concernant les familles de produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe de réception des notifications n’autorise un produit biocide que pour les utilisations pour lesquelles les informations requises à l’annexe 5 ont été soumises.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

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