Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 11a OPBioDemande concernant la fixation de valeurs maximales

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 2a Conditions à remplir pour les autorisations AL et AnL et dispositions particulières concernant les familles de produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre d’une demande d’autorisation, le demandeur peut demander à l’organe de réception des notifications de fixer une valeur maximale, une concentration maximale ou une limite de migration spécifique pour les substances actives pour lesquelles les actes visés à l’art. 11, al. 1, let. e, n’en ont pas fixées.

2L’organe de réception des notifications transmet la demande visée à l’al. 1:

a.
pour l’art. 11, al. 1, let. e, ch. 1: à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV);
b.
pour l’art. 11, al. 1, let. e, ch. 2: à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).