Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 13c OPBioProduits biocides de l’UE ou de l’AELE autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 3b Obligations de déclarer pour les produits biocides de l’UE ou de l’AELE autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée et pour les familles de produits biocides

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui importe à titre professionnel ou commercial des produits biocides autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 26 du règlement (UE) no 528/2012106 doit déclarer à l’organe de réception des notifications le nom commercial et le numéro d’autorisation, 30 jours au moins avant leur première mise sur le marché.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert