Art. 27 OPBioRecours aux données d’autres propriétaires

¹L’organe de réception des notifications renonce aux données du demandeur et recourt à celles du propriétaire lorsque:

a.

le demandeur présente une lettre d’accès délivrée par le propriétaire, ou

b.

la durée de protection des données a expiré.

²À chaque transmission de données, le demandeur indique à l’organe de réception des notifications s’il dispose des données transmises en tant que propriétaire ou sur la base d’une lettre d’accès.

³Dans le cas d’un droit de disposer fondé sur une lettre d’accès, le demandeur communique en outre à l’organe de réception des notifications le nom et l’adresse du propriétaire.

⁴Il informe immédiatement l’organe de réception des notifications des changements concernant la propriété des données.

⁵Toute personne disposant d’une lettre d’accès pour des données d’une substance active peut autoriser des demandeurs à se référer à cette lettre d’accès dans leur demande d’autorisation d’un produit biocide contenant cette substance active.

⁶Les dispositions de la présente section sont sans préjudice des règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.