Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 27a OPBioLettre d’accès

Chapitre 2 Conditions relatives à la mise sur le marché Section 5 Recours aux données de demandeurs précédents et durée de protection des données

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Une lettre d’accès doit contenir au moins les informations suivantes:

a.¹⁴⁶: le nom et les coordonnées du propriétaire et du destinataire des données;
b.: le nom de la substance active ou du produit biocide pour lesquels l’accès aux données est autorisé;
c.: la date de prise d’effet de la lettre d’accès;
d.: la liste des données transmises auxquelles il est possible de faire référence sur la base de la lettre d’accès.

²La révocation d’une lettre d’accès n’a aucune incidence sur la validité de l’autorisation délivrée sur la base de cette lettre d’accès.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1985).