Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 63 OPBioEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales Section 2 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.