Ordonnance sur les produits biocides (OPBio) · RS 813.12

Art. 62f OPBioDispositions transitoires de la modification du 11 mars 2022

Chapitre 8 Dispositions finales Section 2 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits biocides étiquetés selon l’ancien droit conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, OChim266 peuvent être remis à des tiers jusqu’au 31 décembre 2025.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).
  2. RS 813.11