Art. 62e OPBioDisposition transitoire de la modification du 18 novembre 2020

Les produits biocides suivants peuvent être mis sur le marché sans indication de l’UFI prévue par l’art. 14a jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, s’ils ne disposent pas d’un UFI le 1^er janvier 2022:

a.

les produits biocides destinés aux utilisateurs professionnels;

b.

les produits biocides destinés à des utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2022.