Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 35 OPC-AVS/AIRapport de revision

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute revision d’un organe qui fixe et verse des prestations complémentaires doit faire l’objet d’un rapport.

2Les rapports doivent être adressés en deux exemplaires à l’office fédéral dans un délai qu’il fixera.154

3L’art. 169, al. 2 et 3, RAVS155 est applicable par analogie.156

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).
  2. RS 831.101
  3. Introduit par le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).