Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant:
- a.196
- la répartition des subventions entre les organes dans les cantons;
- b.
- les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations;
- c.
- les principes applicables pour déterminer le montant des prestations;
- d.
- la présentation et la liquidation des requêtes;
- e.
- le versement des prestations;
- f.
- les services de contrôle et le contrôle d’un emploi correct des fonds;
- g.
- la restitution des prestations touchées indûment;
- h.197
- la compétence de l’organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l’application des directives en général et dans des cas particuliers.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
- Introduite par le ch. II 2 de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).