(art. 92 à 94 LPCC et 112 OPCC30)31
1Dans le cas de placements collectifs à compartiments, les dispositions du présent titre s’appliquent à chaque compartiment.
2Les compartiments doivent figurer séparément dans le rapport annuel et le rapport semestriel.
3L’exercice comptable des compartiments doit clôturer à la même date.
4Pour les classes de parts, la valeur nette d’inventaire par classe doit être indiquée.
Historique et notes (2)
- RS 951.311
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).