Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 85 OPC-FINMAPrivate Equity

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 2 Évaluation Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 88, al. 2, et 108 LPCC)

1L’évaluation de placements en Private Equity doit être faite conformément aux standards internationaux reconnus, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans la présente ordonnance.

2Les standards appliqués doivent être décrits de manière détaillée dans le prospectus ou dans le règlement.