Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 86 OPC-FINMAFonds immobiliers

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 2 Évaluation Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 88 et 90 LPCC)

Les terrains constructibles et les immeubles en construction sont inscrits dans le compte de fortune à leur valeur vénale. La direction de fonds ou la SICAV procède à l’estimation des immeubles en construction, lesquels figurent à la valeur vénale, à la clôture de l’exercice comptable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).