En cas de constitution de gages sur des immeubles et de mise en garantie des droits de gage, l’ensemble des immeubles d’un L‑QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV ne peuvent être grevés en moyenne que jusqu’à concurrence de la moitié de leur valeur vénale.
Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Art. 126v OPCCConstitution de gages et mise en garantie des droits de gage
Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 3 Prescriptions en matière de placement Section 2 Prescriptions supplémentaires pour les L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel ou d’une SICAV avec placements immobiliers
En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026